Décision nos 395321 et 395509 du 24 mai 2017
Décision nos 395321 et 395509 du 24 mai 2017
du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JORF n°0129 du 2 juin 2017
ECLI:FR:CECHR:2017:395321.20170524
Le 1° de l'article 1er du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (NOR : JUSD1514499D), et les deuxième et troisième alinéas du III de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure introduits par l'article 3 de ce même décret sont annulés.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.