relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
JORF n°0080 du 4 avril 2017

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment à ses articles L. 635-4, R. 635-2 et R. 635-3,
Arrête :

Le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15652. Le formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15663.
Les notices explicatives de ces deux formulaires sont enregistrées respectivement sous les numéros CERFA 52148 et CERFA 52149.

Les formulaires ainsi que la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti