fixant le rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques
JORF n°0070 du 23 mars 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 314-50 ;
Arrête :

Pour les centres médico-psycho-pédagogiques, le rapport d'activité prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant