portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien
JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité en date du 22 novembre 2016,
Arrête :

L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est renouvelé à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er juillet 2017.

Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer en tant que salarié à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux