JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Sénat
Session ordinaire 2016-2017

Document enregistré à la présidence du Sénat le mardi 11 octobre 2016
Dépôt d'une

proposition de loiN° 18 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Documents mis en distribution le mercredi 12 octobre 2016

N° 1. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats, envoyée à la commission des lois.
N° 14. - Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire, envoyée à la commission des lois.