fixant le modèle permettant d'apprécier la situation d'un candidat à attribution SAFER au regard du contrôle des structures
JORF n°0146 du 24 juin 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 312-1, L. 331-2, R. 331-13 et suivants,
Arrête :

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 et L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
En accord avec le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture, ce modèle pourra faire l'objet d'une adaptation au niveau régional :

- sur la forme du document qui paraîtra la plus appropriée (tableau, fiche…) ;
- sur le contenu, afin de prendre en compte les spécificités, ordres de priorité et critères contenus dans les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles.

Le modèle ainsi adapté sera appliqué pour la présentation de la liste des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 331-13 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
H. Durand