fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »
JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015, est fixé le modèle S6202j du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11137*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50287#03.
L'arrêté du 4 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » est abrogé.
Ce formulaire sera diffusé par les organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.