JORF n°0207 du 7 septembre 2014

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 4 août 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

Après le point 4 de l'article 2 du décret du 4 août 2014 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. L'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association. »

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls