Arrêté du 3 juin 2014

Arrêté du 3 juin 2014

autorisant la cession amiable de l'appartement 12/13 B sis 740 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique
JORF n°0135 du 13 juin 2014


Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juin 2014, est autorisée la cession de l'appartement 12/13B dont l'adresse principale est 740 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique, d'une superficie totale de 588 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 114486/174069.

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