modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
JORF n°0108 du 10 mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :

La rubrique 9 de l'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est remplacée par les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy