fixant les modèles du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer »
JORF n°0079 du 3 avril 2014

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 mars 2014, sont fixés les modèles S7157d en métropole et S7158 dans les départements d'outre-mer du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10842*07 et CERFA 14960*01.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 17 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer » est abrogé.