fixant le modèle du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat - assistante maternelle »
JORF n°0011 du 14 janvier 2014

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S7133a du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat - assistante maternelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14073*02.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites internet : www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.