abrogeant l'arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de logement », « attestation de loyer » et « certificat de prêt - allocation de logement » à Mayotte
JORF n°0293 du 18 décembre 2013

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, sont supprimés les modèles, spécifiques à Mayotte, des formulaires relatifs à l'allocation de logement :
S7159 « demande d'allocation de logement - Mayotte », enregistré sous le numéro CERFA 12525*01 ;
S7160 « attestation de loyer - Mayotte », enregistré sous le numéro CERFA 12526*01 ;
S7161 « certificat de prêt - allocation de logement - Mayotte », enregistré sous le numéro CERFA 12527*01.
L'arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide au logement », « attestation de loyer » et « certificat de prêt - allocation de logement » à Mayotte est abrogé.