fixant le modèle du formulaire « sécurité sociale pour les étudiants - déclaration en vue de l'ouverture des droits maladie-maternité »
JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 juillet 2013, est fixé à compter du 1er janvier 2014 le modèle S1205 g du formulaire (1) « sécurité sociale pour les étudiants - déclaration en vue de l'ouverture des droits maladie-maternité » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50239#02.
L'arrêté du 15 juillet 1997 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue de l'immatriculation d'un étudiant » est abrogé au 1er janvier 2014.