Arrêté du 2 juillet 2013

autorisant la cession amiable d'un appartement sis Ashley Gardens, bloc 1, appartement 7, Ambrosden Road, Londres, Royaume-Uni
JORF n°0158 du 10 juillet 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un appartement dont l'adresse principale est Ashley Gardens, bloc 1, appartement 7, Ambrosden Road, à Londres, Royaume-Uni, d'une superficie totale de 175 m², et enregistré auprès du Land Registry sous le numéro NGL 924213.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145228/205711.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.