Décret du 19 juin 2013
Décret du 19 juin 2013
abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur
JORF n°0142 du 21 juin 2013
Par décret en date du 19 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur en ce qui concerne le centre de Mont-Afrique (Côte-d'Or, n° ANFR : 021 014 0049).
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