JORF n°0124 du 31 mai 2013

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu les lettres de saisine de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, et de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 23 avril 2013, relative à la requête en déclassification en date du 4 janvier 2013 de MM. Serge Tournaire et Guillaume Daieff, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, de corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, de corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, de corruption active d'agent public étranger, de faux et usage de faux, de participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et de blanchiment ».
Emet un avis favorable à la déclassification de la note conjointe de l'inspection générale des finances (n° 2012-M-071-04) et du contrôle général des armées (n° 12-05532-DEP/DEF/CGA/PRB/CD) du 24 décembre 2012 (8 pages y compris la pièce jointe).
Fait à Paris, le 16 mai 2013.

Pour la Commission consultative du secret
de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte