Décret du 6 octobre 2012

abrogeant les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du Centre d'écoute et de radiogoniométrie de RENNES-PACE (Ille-et-Vilaine) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
JORF n°0235 du 9 octobre 2012

Par décret en date du 6 octobre 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones de dégagement instituées autour du Centre d'écoute et de radiogoniométrie de RENNES-PACE (commune de PACE - Ille-et-Vilaine).

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.