abrogeant les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nîmes (Gard) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
JORF n°0197 du 25 août 2012

Par décret en date du 23 août 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Nîmes (Gard).