JORF n°0016 du 19 janvier 2012

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant 117 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 6 décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail le 4 janvier 2012 sous le numéro 1500/286.
Objet :
Le présent avenant a pour objet la modification de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961, relatif à la validation des périodes de chômage, afin de prendre en compte la situation, au regard de leur retraite complémentaire, des titulaires des allocations de sécurisation professionnelle versées en application de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Ce texte introduit également les références aux conventions du 27 juin 2011 et du 12 novembre 2010, qui prévoient le financement des points de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation de transition professionnelle.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).