JORF n°0256 du 4 novembre 2011

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant 116 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 20 septembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail le 13 octobre 2011 sous le numéro 1500/284.
Objet :
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire (modification de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961).
Ce texte vise également à prendre en compte la nouvelle dénomination d'une institution de retraite complémentaire (modification de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 et de l'annexe C audit Accord).
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération générale de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).