portant modification du règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé
JORF n°0200 du 30 août 2011

Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 15 juin 2011,
Vu les articles R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du collège n° 2008.04.044/MJ du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège, modifié par décision n° 2008.12.089/MJ du 10 décembre 2008, décision n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010, décision n° 2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010, décision n° 2010.12.051/MJ du 9 décembre 2010, décision n° 2011.03.056 du 9 mars 2011, décision n° 2011.04.060/MJ du 6 avril 2011 et décision n° 2011.06.067/MJ du 15 juin 2011,
Décide :

Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
1er-1. L'article II-1.1 est complété par le tiret suivant :
« ― commission recommandations de bonne pratique ».
1er-2. L'article II-1.2 Missions des commissions spécialisées est complété par un huitième paragraphe :
« 8. La commission recommandations de bonne pratique a pour mission de préparer les délibérations du collège concernant :
― les notes de cadrage des recommandations de bonne pratique ;
― la méthode d'élaboration et le contenu des recommandations de bonne pratique et des outils dérivés ;
― la méthode d'élaboration des recommandations de bonne pratique et des outils dérivés pour lesquels le label HAS est demandé. »
1er-3. Le chapitre III. ― Règles de fonctionnement du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles est supprimé.

Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Saint-Denis, le 29 juin 2011.

Pour le collège :
Le président,
J.-L. Harousseau