portant modification du règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé
JORF n°0200 du 30 août 2011

Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 15 juin 2011,
Vu les articles R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du collège n° 2008.04.044/MJ du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège, modifiée par décision n° 2008.12.089/MJ du 10 décembre 2008, décision n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010, décision n° 2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010, décision n° 2010.12.051/MJ du 9 décembre 2010, décision n° 2011.03.056 du 9 mars 2011, décision n° 2011.04.060/MJ du 6 avril 2011,
Décide :

Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
A l'article II-3 « Composition des commissions », après la deuxième phrase est insérée la phrase suivante :
« A titre exceptionnel, pour les commissions autres que la CT et la CNEDIMTS, le mandat des membres peut être prolongé pour une durée maximum de six mois. »

Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Saint-Denis, le 15 juin 2011.

Pour le collège :
Le président,
J.-L. Harousseau