JORF n°0184 du 10 août 2011

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant 115 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 8 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail le 5 juillet 2011 sous le numéro 1500/283.
Objet :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte dans le régime de l'ARRCO les dispositions introduites par l'accord du 18 mars 2011 étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011, concernant les droits familiaux.
Dans cette perspective, le présent avenant modifie les articles 16 et 17 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961.
L'article 16 précise que pour l'attribution des majorations pour enfants nés ou élevés au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1999, la situation des enfants n'est plus prise en compte au 31 décembre 1998 mais à la date d'effet de la retraite.
Quant à l'article 17, il prévoit désormais deux types de majorations : une majoration de 10 % pour 3 enfants nés ou élevés, et une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge. Ces deux majorations ne sont pas cumulables, c'est la plus élevée qui est servie.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).