JORF n°0184 du 10 août 2011

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant 114 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 8 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail le 5 juillet 2011 sous le numéro 1500/282.
Objet :
Le présent avenant reprend les termes de l'accord du 18 mars 2011 (étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011) concernant la valeur du point et le salaire de référence dans le régime de l'ARRCO. A cet égard, il modifie les articles 1er et 2 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961.
Plus spécifiquement, l'article 1er modifie le salaire de référence et la valeur de service du point. L'article 2 concerne respectivement le prélèvement affecté à la gestion (point 1) et le prélèvement affecté à l'action sociale (point 2).
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).