conclu le 10 juin 2010
JORF n°0246 du 22 octobre 2010

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75 572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 112 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 10 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail le 28 juin 2010 sous le numéro 1500/274.
Objet :
Cet accord a pour objet de modifier la dénomination des institutions auxquelles sont affiliés les « VRP », ainsi que les « concierges, gardiens et employés d'immeubles, occupés dans le secteur de l'administration d'immeubles résidentiels ». Il modifie également la dénomination de l'institution à laquelle doivent adhérer « les entreprises de la Principauté de Monaco ».
Signataires :
Mouvement des entreprises de france (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).