modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
JORF n°0095 du 23 avril 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-51 ;
Vu le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 mars 2010,
Arrête :

I. - Le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par la disposition suivante :
« Cent pour cent du montant total d'une cotisation annuelle ne sont pas versés par un établissement adhérent lorsque cet établissement : ».
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant global de chaque cotisation annuelle pour les années 2010 à 2013 est de 3,1 millions d'euros. »
3° Les articles 11, 12 et 13 sont abrogés.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent arrêté au règlement du 6 septembre 2000 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Christine Lagarde