conclu le 17 septembre 2009
JORF n°0272 du 24 novembre 2009

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 110 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 17 septembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail le 6 octobre 2009 sous le numéro 1500/269.
Objet :
Les commissions paritaires ont réformé le 16 juin 2009 la réglementation concernant la cessation d'activité salariée, condition nécessaire à la liquidation de la retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.
Cette réglementation, qui a pris effet à compter du 1er juillet 2009, est la même que celle du régime général de la sécurité sociale ; les activités dont la cessation est requise sont désormais limitées à celles relevant du régime général, de la MSA ou de certains régimes spéciaux.
Reste que le régime général connaît des dérogations à l'application de la règle normale de la cessation d'activité. Ces dérogations ont une source législative ou réglementaire ; elles sont définies en considération de la nature de l'emploi, de sa durée et/ou du niveau des ressources procurées.
Les commissions paritaires ont décidé, le 17 septembre dernier, d'étendre le champ des emplois pouvant être poursuivis au moment de la liquidation de la retraite AGIRC et/ou ARRCO en adoptant ceux autorisés par le régime général.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2009, les régimes AGIRC et ARRCO appliquent les mêmes dérogations au principe de cessation d'activité que le régime général.
L'avenant n° 110 modifie en conséquence l'article 32 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y mentionner que le principe de cessation d'activité supporte des exceptions. Par ailleurs, cet avenant supprime les dispositions spécifiques aux intermittents du spectacle en matière de cumul emploi-retraite, qui deviennent sans objet.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).