conclu le 17 septembre 2009
JORF n°0272 du 24 novembre 2009

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 109 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 17 septembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail le 6 octobre 2009 sous le numéro 1500/268.
Objet :
Les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont décidé le 17 septembre 2009, que le taux des majorations de retard AGIRC et ARRCO, fixé chaque année, le sera dorénavant lors d'une réunion commune des commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO sans faire l'objet d'un débat distinct au sein des instances de l'AGIRC et de l'ARRCO.
L'avenant n° 109 modifie en conséquence l'article 12 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour remplacer la compétence du conseil d'administration de l'ARRCO par celle de la commission paritaire.
Par ailleurs, cet avenant prévoit que le montant de la pénalité de retard, due en cas de production tardive de l'état nominatif des salaires, est fixé par l'ARRCO.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).