conclu le 16 juin 2009
JORF n°0185 du 12 août 2009

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 BRS), Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 107 à l'accord national du 8 décembre 1961 conclu le 16 juin 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 juillet 2009 sous le numéro 1500/265.
Objet :
Cet avenant inscrit dans l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 les décisions prises par les partenaires sociaux le 23 mars 2009 pour reconduire l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2010. De ce fait, le mode de revalorisation de la valeur du point et du salaire de référence pour l'exercice 2010 est inchangé (article 1er de l'annexe A).
Par ailleurs, cet avenant modifie le titre de l'annexe E pour indiquer, par le biais d'un renvoi, que les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 ont été prorogées par l'accord du 23 mars 2009.
Enfin, à l'article 2 de l'annexe A relatif à la condition de versement des cotisations AGFF, est ajoutée la référence à l'accord du 23 mars 2009.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).