convoquant les électeurs pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs à voix délibérative des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
JORF n°0151 du 2 juillet 2009

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs et preneurs des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont fixées aux dates suivantes :
Ouverture du scrutin : 15 janvier 2010.
Clôture du scrutin : 29 janvier 2010.