conclu le 23 janvier 2009
JORF n°0067 du 20 mars 2009

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 106 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 23 janvier 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail le 12 février 2009 sous le numéro 1500/261.
Objet :
Cet avenant, qui tient compte des décisions prises le 23 janvier 2009 concernant le cumul emploi retraite, est le pendant de l'avenant A-254 à la CCN du 14 mars 1947.
S'agissant des dispositions relatives au cumul emploi retraite applicables dès le 1er janvier 2009, l'avenant n° 106 modifie l'article 32 de l'annexe A pour y insérer, entre l'intitulé du titre 2 et le premier alinéa, un titre « A. ― Cumul réglementé ». Ce chapitre comporte l'intégralité des dispositions antérieurement applicables.
Il est par ailleurs créé un chapitre B relatif au cumul sans condition tenant aux ressources.
Compte tenu de l'application différée de l'appel des cotisations salariales (qui s'ajoute à la part patronale) sur les rémunérations de l'activité reprise postérieurement à la liquidation des droits, ce n'est qu'à partir du 1er juillet 2009 que :
― l'article 32 de l'annexe A sera modifié pour introduire un chapitre C intitulé « Cotisations sans contrepartie de droits » ;
― l'article 21 de l'annexe A sera modifié pour y préciser que le versement des cotisations patronales et salariales sur les rémunérations de l'activité reprise postérieurement à la liquidation des droits ne donne pas lieu à l'inscription de points de retraite ;
― l'article 14 de l'annexe A relatif à l'exonération de la part salariale en cas de reprise d'activité sera, quant à lui, supprimé.
Signataires :
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).