portant attribution à titre de dotation d'appartements dépendant d'un ensemble immobilier domanial
JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008,
Sont attribués à titre de dotation à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, deux appartements dénommés 272 et 273 d'une superficie respective de 97,34 mètres carrés et de 94,91 mètres carrés dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « Grands Châteaux » sis 1, rue du Peintre-Lebrun à Versailles (Yvelines), cadastré section AE n° 378, tels que cette parcelle et ces appartements figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 780-01182 à la rubrique « Culture et communication (services centraux) », y seront recensés au profit de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles.