Arrêté du 17 décembre 2008

fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer »
JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 17 décembre 2008, est fixé le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » S 7157 c (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10842*06.
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet www.caf.fr.

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