Décret n°77-740 du 30 juin 1977

MODIFICATION DES ARTICLES 4, 7, ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGE D'AUGMENTATION DES LOYERS - AUGMENTATIONS DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE)
JORF du 9 juillet 1977

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