portant agrément d'une machine à voter
JORF n°88 du 14 avril 2007

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu le rapport de la société Bureau Veritas en date des 22 février et 5 mars 2007, Arrête :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le modèle de machine à voter « ESF1 (HW 1.06/2.01 - FW 4.02) » des sociétés NEDAP NV et France Election SARL est agréé.

Fait à Paris, le 12 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn