relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique
JORF n°171 du 26 juillet 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu les articles R. 1123-13 et R. 1123-19 du code de la santé publique,
Arrête :

Les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le rapport d'activité des comités de protection des personnes pour l'année 2006 doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté et transmis au préfet de région avant le 30 septembre 2007.
Les déclarations publiques d'intérêts mentionnées à l'article R. 1123-13 du code de la santé publique sont annexées au rapport d'activité.

Fait à Paris, le 11 juillet 2007.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur général de la santé,
D. Eyssartier