prorogeant l'agrément d'un organisme d'inspection chargé de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
JORF n°23 du 28 janvier 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter,
Arrête :

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, l'agrément de CETEN APAVE International est prorogé jusqu'au 30 juin 2005.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa