fixant le modèle du formulaire « attestation sur l'honneur - justificatif de droits à rente accident du travail/maladie professionnelle »
JORF n°281 du 3 décembre 2005

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire « attestation sur l'honneur - justificatif de droits à rente accident du travail/maladie professionnelle » (1) conforme au modèle S 6111 b.
L'arrêté du 11 juillet 2001 qui fixait le précédent modèle est abrogé.