abrogeant certaines dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille
JORF n°244 du 20 octobre 2000

Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et La Neuville-d'Aumont, La Neuville-d'Aumont et Belleuse.