modifiant pour le département des Ardennes la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres à voix délibérative des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
JORF n°29 du 3 février 1995

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1995, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres à voix délibérative des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux pour les communes du département des Ardennes est reportée au 21 février 1995.