JORF n°117 du 19 mai 1995

Des concours sont organisés par la direction de la comptabilité publique pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externes :
Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 1995.
Cette limite d'âge est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la Cotorep et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire du baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou de titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 25 novembre 1985, modifié par l'arrêté du 11 mai 1993 (Journal officiel des 30 novembre 1985 et 20 mai 1993).
Peuvent être autorisés à concourir les candidats titulaires d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste prévue à l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (Journal officiel du 17 juillet 1984).
b) Concours internes :
Avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent public des ministères de l'économie et du budget et compter, au 1er janvier 1995, trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ainsi, le statut particulier des contrôleurs des services déconcentrés du Trésor prévoyant une période de scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne de contrôleur du Trésor public, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990). Ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service ci-dessus, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 318, répartis de la manière suivante, en fonction de la nature du concours :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 19/05/1995 page 8416 à

En outre, 86 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 26 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

III. - Choix du concours

Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Ile-de-France.

IV. - Dates des épreuves

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 19/05/1995 page 8416 à

V. - Date limite de dépôt des dossiers d'inscription

1er juin 1995.

VI. - Organisation des concours et programme des épreuves

L'arrêté du 15 février 1994 (publié au Journal officiel du 12 mars 1994), modifié par l'arrêté du 27 avril 1995 (publié au Journal officiel du 5 mai 1995), fixe la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur du Trésor public.
L'arrêté du 24 octobre 1994 (publié au Journal officiel du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor.

VII. - Services auxquels peuvent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils peuvent consulter également le Minitel : 36-16, code Trésor.