Décret n° 89-558 du 11 août 1989
Décret n° 89-558 du 11 août 1989
modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
JORF n°202 du 1 septembre 1993
Par décision n° 110354 du 23 octobre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 8 du décret n° 89-558 du 11 août 1989.
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