Directive Européenne n°2002-93 du 3 décembre 2002

2002/93/CE DU CONSEIL du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre
JOUE n°331 du 7 décembre 2002

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