Décret n°85-257 du 19 février 1985
Décret n°85-257 du 19 février 1985
MODIFIANT LE DECRET 78399 DU 20-03-1978 RELATIF,POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE,DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
JORF du 23 février 1985
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.