Décret n° 80-301 du 22 avril 1980

modifiant et complétant le code de la construction et ‎de l'habitation ‎et les articles 6 et 7 du décret n° 72-1237 du 29 décembre 1972 en vue d'habiliter des ‎entreprises ‎d'assurance à se porter caution pour les opérations de construction ‎
JORF du 27 avril 1980

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