Décision Européenne n°80-120 du 30 décembre 1980
Décision Européenne n°80-120 du 30 décembre 1980
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'EXAMEN DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES , A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'URBANISME ET LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
JORF du 31 décembre 1980
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