Décret n°76-565 du 28 juin 1976

MODIFIANT LES ARTICLES 4, 5 (TABLEAU), 7, 6 (AL. 2) DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS). DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS)
JORF du 29 juin 1976

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