portant cession amiable de droits immobiliers
JORF n°176 du 30 juillet 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable des lots n°s 298 et 278 situés 40, rue de Liège, et 2, rue de Saint-Pétersbourg, à Paris (8e arrondissement), dans le bâtiment D d'une copropriété sise sur les parcelles cadastrées section BZ n°s 65 à 70.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00621 à la rubrique « biens non affectés ».