modifiant l'arrêté du 22 septembre 1958 relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR)
JORF n°87 du 14 avril 2005

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 22 septembre 1958 relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :

A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1958 susvisé, les mots : « valables pour un vol déterminé » sont complétés par les mots : « ou pour des vols effectués dans le cadre d'activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ».

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim